Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 novembre 1963 REGIME D'ALLOCATION VIAGERE DES GERANTS DE DEBITS DE TABAC
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 novembre 1963
NatureArrêté
Signé le13 novembre 1963
Publié le21 novembre 1963
PublicationJORF du 21 novembre 1963
NORLGFX0625722A
IdentifiantJORFTEXT000000625722
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