Article 1 JORFARTI000050777420
Le 1 du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « A compter du 1er janvier 2025, la valeur d'achat du point est de 4,86 €. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le10 décembre 2024
Publié le15 décembre 2024
PublicationJORF n°0296 du 15 décembre 2024
AutoritéMinistère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
NORECOD2433583A
IdentifiantJORFTEXT000050777414
Publics concernés : personnes physiques et gérants des sociétés en nom collectif agréés en qualité de gérants de débits de tabac ordinaires. Objet : modification de la valeur d'achat du point. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2025. Notice : le présent arrêté fixe pour 2025, la valeur d'achat du point. Référence : le présent arrêté modifie l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000050777422
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, T. Fiévet
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