Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juillet 1978 REMUNERATION DES DEBITANTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 juillet 1978
Publié le10 août 1978
PublicationJORF du 10 août 1978, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000839139
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