Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 juillet 1985 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU REGIME D'ALLOCATION VIAGERE DES GERANTS DE DEBITS DE TABACS: MODIFICATION DE L'ART. 15: REMISES CORRIGEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 juillet 1985
Publié le30 août 1985
PublicationJORF du 30 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000874364
RéférenceArrêté du 31 juillet 1985 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU REGIME D'ALLOCATION VIAGERE DES GERANTS DE DEBITS DE TABACS: MODIFICATION DE L'ART. 15: REMISES CORRIGEES, JO du 30 août 1985Légifrance →

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Arrêté du 13 novembre 1963 · modifie
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