Journal officiel · Décret
Décret n°77-1127 du 9 novembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DE LA LOI 75617 DU 11-07-1975 PORTANT REFORME DU DIVORCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 1977
NatureDécret
Signé le9 novembre 1977
Publié le11 novembre 1977
PublicationJORF du 11 novembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000700843
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 · modifie
Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 · application
Aller plus loin
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