Texte consolidé · Loi

Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le11 juillet 1975
Publié le12 juillet 1975
Articles25 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068520
RéférenceLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006283799

A créé :

Article 3 LEGIARTI000006283801

A modifié :

  • Code civil : art. 215

Article 5 LEGIARTI000006283803

A modifié :

  • Code civil : art. 180

Article 6 LEGIARTI000006283804

A modifié :

  • Code civil : art. 214

Article 7 LEGIARTI000006283805

A modifié :

  • Code civil : art. 228

Article 10 LEGIARTI000006283808

1. L’article 1463 ancien du code civil ne s’appliquera pas aux mariages contractés avant l’entrée en vigueur de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux et dissous postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 11 LEGIARTI000006283809

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale : art. L351-2
  • Code rural : art. 1122-2

Article 12 LEGIARTI000006283810

1. Le Gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour adapter aux régimes de retraite légaux et réglementaires les dispositions de l’article précédent.

Article 13 LEGIARTI000006283811

A modifié :

  • Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. L44

Article 14 LEGIARTI000006283812

A modifié :

  • Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. L45

Article 16 LEGIARTI000006283814

A modifié :

  • Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 : art. 7

A codifié :

  • Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 : art. 7-1

Article 17 LEGIARTI000006283815

A modifié :

  • Code pénal (ancien) : art. 324

A abrogé :

  • Code pénal (ancien) : art. 336, art. 337, art. 338, art. 339

Article 18 LEGIARTI000006283816

A modifié :

  • Code pénal (ancien) : art. 357

Article 19 LEGIARTI000006283817

A modifié :

  • Code pénal (ancien) : art. 357-2

Article 20 LEGIARTI000006283818

A codifié :

  • Code pénal (ancien) : art. 357-3

Article 21 LEGIARTI000006283819

A codifié :

  • Code pénal (ancien) : art. 356-1

Article 22 LEGIARTI000006283820

A modifié :

  • Loi du 29 juillet 1881 : art. 39

Article 23 LEGIARTI000006273003

1. Le divorce et la séparation de corps peuvent être demandés dans les cas prévus par la présente loi, même si les faits se sont produits avant son entrée en vigueur.

Article 24 LEGIARTI000006283822

1. I - Toutes les fois que la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Dans ce cas, le jugement rendu après l'entrée en vigueur de la présente loi produit les effets prévus par la loi ancienne.

2. Toutefois, sont immédiatement applicables les dispositions des articles 264, alinéa 3, et 295 nouveaux du code civil ainsi que des nouveaux articles 227-6 et 227-4 du code pénal.

3. II - Le bénéfice des dispositions de l'article 285-1 du code civil pourra être demandé même par un époux dont le divorce a été prononcé avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à la condition qu'il réside encore dans le local à cette date.

4. Il en sera de même des dispositions de l'article 1542, à la condition que le partage des biens indivis n'ait pas encore été conclu à cette date.

Article 25 LEGIARTI000006273004

1. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1976.

Textes cités liens · DILA2

Cité par 16 textes
CODE PENAL - art. 324 (Ab) · spec appli
CODE PENAL - art. 356-1 (M) · creation
Code civil - art. 229 (M) · creation
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (VD)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L45 (M) · modification
Code rural ancien - art. 1122-2 (M) · creation

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juillet 1975).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006068520, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.