RattachementParagraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
IdentifiantLEGIARTI000038310923
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 253 du Code civil (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Nota : Conformément au VII de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.
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