RattachementParagraphe 3 : Des prestations compensatoires.
Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre III : Des conséquences du divorce
Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
IdentifiantLEGIARTI000006424003
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 275-1 du Code civil (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2005, le numéro 275-1 portait un autre texte (« Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le… »), devenu l'article 275 (loi n° 75-617 du 11 juillet 1975). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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