Code civil · Article

Article 108-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1976.

CodeCode civil

Rattachement

Titre III : Du domicile

IdentifiantLEGIARTI000006421610

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 108-3 du Code civil (version du 1er juillet 1976)Légifrance →

1. Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.

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