RattachementParagraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.
Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre III : Des conséquences du divorce
Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.
IdentifiantLEGIARTI000006423830
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 268 du Code civil (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.
2. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.
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