Code civil · Article

Article 108-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1976.

CodeCode civil

Rattachement

Titre III : Du domicile

IdentifiantLEGIARTI000006421596

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 108-1 du Code civil (version du 1er juillet 1976)Légifrance →

1. La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.