1. La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
Code civil · Article
Article 296
Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.
CodeCode civil
Rattachement
Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
IdentifiantLEGIARTI000038311015
Texte parentLEGITEXT000006070721
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