Code civil · Article

Article 389-6

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil
Rattachement
Section 1 : De l'administration légale
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre X : De la minorité et de l'émancipation
  3. Chapitre Ier : De la minorité
  4. Section 1 : De l'administration légale
IdentifiantLEGIARTI000006427256
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 389-6 du Code civil (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation.

2. Il peut faire seul les autres actes.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006427256, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.