Code civil · Article

Article 162

Article en vigueur depuis le 19 mai 2013.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre V : Du mariage
  3. Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
IdentifiantLEGIARTI000027431987
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 162 du Code civil (version du 19 mai 2013)Légifrance →

1. En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027431987, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.