1. L’article 1463 ancien du code civil ne s’appliquera pas aux mariages contractés avant l’entrée en vigueur de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux et dissous postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.
TexteLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975
IdentifiantLEGIARTI000006283808
Texte parentLEGITEXT000006068520
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