Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2009 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
RattachementParagraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.
Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre III : Des conséquences du divorce
Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.
IdentifiantLEGIARTI000020616312
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 267-1 du Code civil (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
Nota : Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 art 14 IV : l'article 267-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 14 II de la présente loi, est applicable aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.
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