RattachementSection 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre III : Des conséquences du divorce
Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
IdentifiantLEGIARTI000033460842
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 260 du Code civil (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Le mariage est dissous :
2. 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ;
3. 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
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