1. Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Code civil · Article
Article 249
Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.
CodeCode civil
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038310513
Texte parentLEGITEXT000006070721
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