Code civil · Article

Article 248-1

Article transféré, en vigueur du 1er février 1994 au 1er janvier 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales

Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre II : De la procédure du divorce
Section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000006423270

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 248-1 du Code civil (version du 1er février 1994)Légifrance →

1. En cas de divorce pour faute, et à la demande des conjoints, le juge aux affaires familiales peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2005 (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004) : il est aujourd'hui l'article 245-1.

Nota : NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

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