Référencearticle 245-1 du Code civil (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2005, ce texte figurait à l'article 248-1 (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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