Code civil · Article

Article 243

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil

Rattachement

Section 3 : Du divorce pour faute.

IdentifiantLEGIARTI000006423164

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 243 du Code civil (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Il peut être demandé par un époux lorsque l'autre a été condamné à l'une des peines prévues par l'article 131-1 du code pénal.

Nota : NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

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