RattachementChapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
IdentifiantLEGIARTI000006422426
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 180 du Code civil (version du 5 avril 2006)Légifrance →
1. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.
2. S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.
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