RattachementParagraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.
Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre III : Des conséquences du divorce
Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.
IdentifiantLEGIARTI000006423824
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 266 du Code civil (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
2. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
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