RattachementParagraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre Ier : Des cas de divorce
Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000033460860
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 230 du Code civil (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Nota : Conformément au V de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les mots : "Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2" ne sont pas applicables aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 230 dans sa rédaction résultant de l'article 50 de ladite loi.
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