Code civil · Article

Article 234

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : Du divorce accepté
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre VI : Du divorce
  3. Chapitre Ier : Des cas de divorce
  4. Section 2 : Du divorce accepté
IdentifiantLEGIARTI000006423063
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 234 du Code civil (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006423063, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.