1. Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.
Code civil · Article
Article 277
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2000.
CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
IdentifiantLEGIARTI000006424046
Texte parentLEGITEXT000006070721
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