1. La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.
2. En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.
Code civil · Article
Article 302
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.
CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
IdentifiantLEGIARTI000006424369
Texte parentLEGITEXT000006070721
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