Code civil · Article

Article 251

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre VI : Du divorce
  3. Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
  4. Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
  5. Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
IdentifiantLEGIARTI000038310945
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 251 du Code civil (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2005, le numéro 251 portait un autre texte (« Quand le divorce est demandé pour rupture de la vie commune… »), devenu l'article 252 (loi n° 75-617 du 11 juillet 1975). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au VII de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038310945, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.