Code civil · Article

Article 269

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce.
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre VI : Du divorce
  3. Chapitre III : Des conséquences du divorce
  4. Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux.
  5. Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce.
IdentifiantLEGIARTI000006423862
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 269 du Code civil (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. Quand le divorce est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, celui qui a pris l'initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis.

2. L'autre époux conserve les siens.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006423862, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.