Code civil · Article

Article 281

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre VI : Du divorce
  3. Chapitre III : Des conséquences du divorce
  4. Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
  5. Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
IdentifiantLEGIARTI000006424139
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 281 du Code civil (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2005, ce texte figurait à l'article 280 (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, art. 22) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006424139, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.