Code civil · Article

Article 248

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

CodeCode civil
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre VI : Du divorce
  3. Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
  4. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006423291
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 248 du Code civil (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006423291, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.