1. La pension alimentaire cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage.
2. Il y est mis fin si le créancier vit en état de concubinage notoire.
Code civil · Article
Article 283
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce.
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux.
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce.
IdentifiantLEGIARTI000006424142
Texte parentLEGITEXT000006070721
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