Code civil · Article

Article 284

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce.
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre VI : Du divorce
  3. Chapitre III : Des conséquences du divorce
  4. Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux.
  5. Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce.
IdentifiantLEGIARTI000006424143
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 284 du Code civil (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. A la mort de l'époux débiteur, la charge de la pension passe à ses héritiers.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006424143, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.