Code civil · Article

Article 271

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre VI : Du divorce
  3. Chapitre III : Des conséquences du divorce
  4. Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
  5. Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
IdentifiantLEGIARTI000023035844
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 271 du Code civil (version du 11 novembre 2010)Légifrance →

1. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

2. A cet effet, le juge prend en considération notamment :

3. - la durée du mariage ;

4. - l'âge et l'état de santé des époux ;

5. - leur qualification et leur situation professionnelles ;

6. - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

7. - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

8. - leurs droits existants et prévisibles ;

9. - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2005, le numéro 271 portait un autre texte (« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de… »), devenu l'article 272 (loi n° 75-617 du 11 juillet 1975). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023035844, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.