1. La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord.
2. Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.
Code civil · Article
Article 250
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000006423350
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.