Code civil · Article

Article 252-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er septembre 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil

Rattachement

Paragraphe 2 : De la conciliation.

Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre II : De la procédure du divorce
Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce
Paragraphe 2 : De la conciliation.

IdentifiantLEGIARTI000006423428

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 252-3 du Code civil (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Lorsque le juge constate que le demandeur maintient sa demande, il incite les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable.

2. Il leur demande de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce. A cet effet, il peut prendre les mesures provisoires prévues à l'article 255.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2005 (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, art. 6) : il est aujourd'hui l'article 252-4. Avant le 1er janvier 2005, ce texte figurait à l'article 252-2 (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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