Code civil · Article

Article 307

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

CodeCode civil
Rattachement
Section 3 : De la fin de la séparation de corps
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre VI : Du divorce
  3. Chapitre IV : De la séparation de corps
  4. Section 3 : De la fin de la séparation de corps
IdentifiantLEGIARTI000038310966
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 307 du Code civil (version du 25 mars 2019)Légifrance →

1. Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.

2. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038310966, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.