Code civil · Article

Article 242

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

CodeCode civil
Rattachement
Section 4 : Du divorce pour faute
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre VI : Du divorce
  3. Chapitre Ier : Des cas de divorce
  4. Section 4 : Du divorce pour faute
IdentifiantLEGIARTI000006423124
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 242 du Code civil (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006423124, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.