Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006423766
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 264 du Code civil (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
2. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
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