Code civil · Article

Article 309

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps

Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps

IdentifiantLEGIARTI000006424491

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 309 du Code civil (version du 1er juillet 2006)Légifrance →

1. Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

2. - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;

3. - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;

4. - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2006, ce texte figurait à l'article 310 (ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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