Code civil · Article
Article en vigueur depuis le 19 mai 2013.
CodeCode civil
RattachementChapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
IdentifiantLEGIARTI000027431979
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 164 du Code civil (version du 19 mai 2013)Légifrance →
1. Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées :
2. 1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ;
3. 2° (Abrogé) ;
4. 3° Par l'article 163.
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