Code civil · Article

Article 108-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1976.

CodeCode civil

Rattachement

Titre III : Du domicile

IdentifiantLEGIARTI000006421603

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 108-2 du Code civil (version du 1er juillet 1976)Légifrance →

1. Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.

2. Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.

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