Code civil · Article

Article 249-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode civil
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre VI : Du divorce
  3. Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
  4. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006423319
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 249-2 du Code civil (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006423319, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.