Code civil · Article

Article 299

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre VI : Du divorce
  3. Chapitre IV : De la séparation de corps
  4. Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
IdentifiantLEGIARTI000006424362
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 299 du Code civil (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006424362, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.