Code civil · Article

Article 306

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

CodeCode civil
Rattachement
Section 3 : De la fin de la séparation de corps
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre VI : Du divorce
  3. Chapitre IV : De la séparation de corps
  4. Section 3 : De la fin de la séparation de corps
IdentifiantLEGIARTI000006424443
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 306 du Code civil (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006424443, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.