RattachementChapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
IdentifiantLEGIARTI000006422754
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 214 du Code civil (version du 1er juillet 1976)Légifrance →
1. Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
2. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
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