Code civil · Article

Article 389-4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil
Rattachement
Section 1 : De l'administration légale
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre X : De la minorité et de l'émancipation
  3. Chapitre Ier : De la minorité
  4. Section 1 : De l'administration légale
IdentifiantLEGIARTI000006427221
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 389-4 du Code civil (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Dans l'administration légale pure et simple, chacun des parents est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006427221, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.