RattachementParagraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre Ier : Des cas de divorce
Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000033460857
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 232 du Code civil (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
2. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.