1. En cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être révisées, pour des motifs graves, à la demande de l'un des époux ou du ministère public.
Code civil · Article
Article 292
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1976 au 5 mars 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
Rattachement
Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants.
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants.
IdentifiantLEGIARTI000006424247
Texte parentLEGITEXT000006070721
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