Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

TexteLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975

IdentifiantLEGIARTI000006273003

Texte parentLEGITEXT000006068520

Référencearticle 23 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. Le divorce et la séparation de corps peuvent être demandés dans les cas prévus par la présente loi, même si les faits se sont produits avant son entrée en vigueur.

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